Protection de la vie privée et cadre légal

Mise à jour - Mars 2014


Le Code ICC/ESOMAR demande que la coopération des utilisateurs soit fondée sur des informations adéquates concernant le but et la nature du projet. Leur accord de participation doit être obtenu. De plus, dans certains pays, des lois sur la protection des données personnelles existent et peuvent aussi exiger que des utilisateurs soient informés lorsque des données personnelles permettant leur identification sont collectées. Ainsi en France, les sociétés d’études doivent suivre les recommandations de la CNIL.


  • La transparence est obligatoire

Les instituts doivent divulguer des informations sur l’identification, les technologies de suivi et de collecte utilisées ou d’autres logiciels de manière ouverte et transparente avec des participants. Cette communication doit fournir des détails sur la façon dont l’institut utilise et partage les informations concernant les données personnelles des participants.

Seulement après avoir obtenu la permission du participant (la permission du responsable parental ou légal pour les enfants), il est possible de télécharger un logiciel de collecte sur l’ordinateur de l’individu, le téléphone mobile ou tout autre appareil.

Les instituts doivent clairement communiquer au participant les types de données collectées et conservées (s’il y en a) par une identification particulière ou une technologie de suivi du répondant.


  • La responsabilité du traitement des données est cruciale
Les instituts doivent prendre des mesures pour protéger les données personnelles collectées. Par exemple, des données personnelles ou sensibles ne doivent pas être collectées sans le consentement du répondant. Si le consentement n’est pas obtenu et si la collecte est inévitable, les données doivent être détruites immédiatement. Si ceci n’est pas possible, les données doivent être traitées avec le plus haut niveau de sécurité et ne doivent pas être accessibles ou utilisées pour un autre but que le but initial.

 

L’accord de l’internaute doit être :

  • libre,
  • spécifique : il doit porter sur un type de technologie de suivi précis, associé à une finalité clairement définie,
  • informé : l’information doit être préalable à l’installation de la technologie de suivi, le consentement de l’internaute doit être demandé.

Pour toute précision sur la législation nationale en vigueur sur la protection des données personnelles : http://www.cnil.fr/

 
Plan du site Contact Mentions légales• Retrouvez nous sur :  Facebook WebTV du Management  S'abonner à webtvmanagement sur Twitter  Suivre la WebTV du Management sur LinkedIn  Abonnez-vous aux vidéos Syntec Etudes Marketing et Opinion sur YouTube