Contexte réglementaire

Novembre 2013

 

La collecte et le traitement de données sensibles en lien avec des "données personnelles" selon la CNIL

 

L’article 8 de la loi informatique et libertés stipule "…qu’il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci."


Cela signifie que dès lors qu’une donnée personnelle directe ou indirecte (un numéro de téléphone, une adresse, un numéro d’identifiant, etc.) est un lien, ne serait-ce que de façon transitoire, avec une réponse à une question dite sensible, la collecte de ces informations est interdite sauf si :

  • La collecte concerne des données recueillies avec le consentement exprès1 des personnes ou de données ayant été rendues publiques par la personne.

  • La collecte fait l’objet d’un procédé d’anonymisation "à bref délai" (i.e. Dans un délai de l’ordre de quelques secondes) reconnu conforme par la CNIL (la commission doit disposer d’une description technique très précise du dispositif envisagé), i.e. Dans le cadre d’une demande d’autorisation auprès de la CNIL.

  • La collecte est nécessaire aux fins de médecine préventive et les traitements nécessaires à la recherche médicale.

  • La collecte est mise en œuvre par une association ou un organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical pour la gestion de ses membres.

  • La collecte est réalisée par l’Insee ou les services statistiques ministériels.

  • La collecte est justifiée par l’intérêt public. A titre d’exemple, l’intérêt public a été reconnu pour une enquête statistique portant sur la diversité de la population en France dénommée "Trajectoire et origines" (TéO) mise en œuvre par l’INSEE et l’INED (délibération Cnil n°2008-055 du 6 mars 2008).


Pour en savoir plus : Guide CNIL & Défenseur des droits "Mesurer pour progresser vers l’égalité des chances"


1 Le consentement exprès implique l’accord explicite et écrit du répondant, basé sur une information claire et complète préalable : qui collecte, pour quelle finalité, caractère non obligatoire de la ou des réponses, droit d’accès des personnes à leurs données, s’il est prévu des transferts de données à caractère personnel à destination d’un État non membre de la Communauté européenne.
La société d’études ne peut en aucun cas divulguer l’identité des personnes ayant accepté ou refusé de participer à l’enquête.


En cas de doute, interroger la CNIL.


 
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