Précautions complémentaires par catégorie de sujets

Novembre 2013

Les questions relatives à la santé

Lorsqu’un questionnaire inclut une question relative à la santé de la personne interrogée (ex : sur les allergies, sur une pathologie, etc.), l’ensemble des précautions énoncées au chapitre précédent doivent être prises.

La loi du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé prévoit :

  • Une déclaration préalable avec demande d’avis auprès du Comité Consultatif sur le traitement de l’information en matière recherche dans le domaine de la santé dont le fonctionnement est défini par le décret du 9 mai 1995  (lien avec la loi)
  • Une déclaration auprès de la Cnil.

Les enquêtes auprès de médecins sont par ailleurs susceptibles de relever de la Loi Bertrand (transparence des liens d’intérêt avec les professionnels de santé).

 

Les questions relatives au tabac, à l’alcool

Dans la mesure où la promotion et la vente de ces catégories sont réglementées :

  • Le questionnaire doit être clair dès l’introduction sur le fait qu’il ne s’agit pas de publicité mais d’une enquête pour le compte de NOM DU CLIENT.
  • Il est interdit d’interroger des mineurs au sujet du tabac ou de l’alcool, sauf éventuellement pour des études visant la prévention de leur consommation.

Attention, aux âges de la majorité (pour consommation et achat) en fonction des pays.

L’article L.3511-3 du Code de la santé publique prohibe "toute publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac" et notamment "toute distribution gratuite d’un produit du tabac". La jurisprudence considère que la distribution gratuite de tabac faite dans le cadre d’une étude de marché concernant le goût du public s’analyse en une publicité (même si elle est restreinte à quelques consommateurs), et tombe donc sous le coup de cette interdiction (Cass. Crim. 26 avril 1986). Il est donc impossible de réaliser une étude qui impliquerait de fournir gratuitement des cigarettes à des consommateurs, même déjà fumeurs.

Le même principe vaut pour l’alcool.

Si un test de produit est pratiqué sur un alcool non fort par exemple, il nécessite un  « disclaimer » expliquant qu’il s’agit d’une étude et en aucun cas d’une publicité. Les indications légales en vigueur (composition, mention concernant l’abus d’alcool dangereux) doivent être bien visibles sur la lettre d’envoi ou sur le produit.


Les questions relatives à la religion, l’origine et la nationalité

En France, comme dans la plupart des pays européens, il est exclu de poser des questions se référant à une notion de  "race" ou d’"ethnie" (concepts usuels dans certains pays tels le UK et les US).

L’utilisation des prénoms et patronymes à des fins de sélection d’échantillon est également à écarter en France.

Les questions traitant d’origine des personnes doivent être factuelles et non subjectives (comme la notion "d’origine" sans précision ou de "culture").

Exemples de questions factuelles :

  • Quelles sont les langues parlées au sein de votre famille ?
  • Où êtes-vous né(e) : Amérique du Nord / Amérique du Sud / Europe occidentale / Europe de l’Est / Moyen-Orient et Asie centrale / Afrique du Nord
  • Où sont nés vos parents ?
  • Quelle est votre nationalité ?
  • Voire : quelle est votre religion ?

De telles questions sont possibles dans la mesure où elles sont justifiées par la problématique de l’enquête (ex : étude sur les  discriminations pour l’INED).

Dans tous les cas, des questions de religion, nationalité, ... ne peuvent être posées qu’à la condition de l’obtention du consentement explicite.

Pour des études relatives au marketing ethnique (cosmétique, alimentaire), du moment que leur finalité est clairement expliquée aux répondants et que ceux-ci ont la possibilité de ne pas répondre (cf. Les recommandations du chapitre sur les précautions à prendre), il est possible de poser des questions de couleur de peau, à l’aide d’une palette, ou de type de cheveux, ou encore une question du type "y a-t-il des aliments que vous ne mangez pas : liste, dont  porc".


 
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