Cadre juridique

Mise à jour - Mars 2014

 

Les lois existantes

Les textes fondateurs en France, et notamment la Loi Informatique et Libertés (Loi N°78-17 du 6 janvier 1978), sont accessibles en cliquant ici.

A consulter : les obligations de toute entreprise française, ou "responsable de traitement", à l’égard de la loi : cf. http://www.cnil.fr/vos-obligations/

La directive européenne relative à la protection des données individuelles date de 1995. Il s’agit de la Directive 95/46/CE.

Le développement des nouvelles technologies et la globalisation apportent leur lot de nouveaux challenges pour la Protection des données personnelles. Avec le Web social, le "cloud computing", les smartphones, etc… nous laissons tous des traces "digitales" lors de chaque action.

 

Vers un nouveau règlement européen

Le Parlement européen a adopté le 12 mars 2014 le projet de réforme du cadre juridique de la protection des données personnelles, avec notamment des sanctions alourdies et des autorisations préalables sur les transferts hors de l’Europe. Les discussions se poursuivent avec les Etats membres sur l’harmonisation des règles nationales qu’entraînerait ce projet de règlement européen.

Vous trouverez, en cliquant ici, toutes les informations nécessaires à la compréhension des modifications à venir.


 
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